Arrêté du 26 janvier 2022 sur certains délais de dépôt de demandes de certificats d’économies d’énergie4
Cet arrêté intéresse les acteurs impliqués dans le dispositif des certificats d’économies d’énergie. Il prolonge jusqu’au 15 mars 2022 la période de dépôt possible d’une demande de certificats d’économies d’énergie comme suite à la réalisation d’opérations d’économies d’énergie achevées entre 1er avril 2020 et le 30 septembre 2020 et relevant des fiches standardisées BAR-EN-101 (Isolation de combles ou de toiture applicable dans les bâtiments résidentiels existants) et BAR-EN-103 (Isolation d’un plancher applicable dans les bâtiments résidentiels existants). Les contrôles sur site de réalisation des opérations doivent être réalisés par un organisme accrédité préalablement au dépôt de la demande de certificats.
