Il y a du nouveau concernant les réglementations et obligations en France pour les bâtiments tertiaires

Publiée le 14/04/2023
Actualité

Décret n°2023-259 du 7 avril 2023 relatif aux systèmes d’automatisation et de contrôle des bâtiments tertiaires

On vous résume : 

Les nouvelles obligations mises en place dans le cadre de la transition énergétique et de la lutte contre le changement climatique ont pour objectif de favoriser la performance énergétique des bâtiments tertiaires en imposant l’installation de systèmes d’automatisation et de contrôle.

Ainsi les propriétaires et exploitants de bâtiments tertiaires se conformeront à mettre en place des systèmes d’automatisation et de contrôle pour optimiser la gestion de l’énergie, la ventilation, le chauffage, la climatisation et l’éclairage. Ces systèmes devront permettre de mesurer, de contrôler et de réguler la consommation d’énergie des bâtiments de manière plus efficace.

Ces nouvelles obligations s’appliqueront à partir du 1er janvier 2025 pour les bâtiments de plus de 2 000 mètres carrés et à partir du 1er janvier 2028 pour les bâtiments de plus de 1 000 mètres carrés.

Les propriétaires et exploitants de ces bâtiments auront donc à se conformer à ces nouvelles réglementations dans les délais impartis. Celles-ci auront également un impact sur les DPE des bâtiments tertiaires, qui devront prendre en compte la présence et la performance des systèmes d’automatisation et de contrôle.