La directive efficacité énergétique (2012/27/UE) est en cours de révision dans le cadre du paquet « Fit for 55 ». Cette directive est importante pour le dispositif des certificats d’économie d’énergie, notamment pour deux raisons : les CEE doivent concourir significativement à l’atteinte de l’objectif de consommation finale d’énergie pour 2030, et elle régit les principes de fonctionnement du dispositif et le dimensionnement minimal des économies d’énergie qu’il doit générer sur la période 2021-2030. Le projet de directive a été modifié et doit encore être formellement approuvé. La nouvelle version de la directive devrait instaurer le principe de primauté de l’efficacité énergétique pour tous les secteurs, fixer un objectif européen de réduction de la consommation d’énergie en 2030, imposer un objectif de réduction annuelle de la consommation d’énergie du secteur public, imposer un objectif de rénovation annuelle des bâtiments de plus de 250 m2 détenus par le secteur public, imposer une augmentation par pallier du niveau d’obligation d’économies d’énergie annuelle contraignante pour chaque Etat membre pour la période 2021-2030, et obliger les entreprises dont la consommation annuelle excède 85 TJ à mettre en place un système de management de l’énergie.
Contrôles CEE
La qualité des travaux soutenus par le dispositif des CEE reste une priorité constante de la DGEC. Le PNCEE accentue ses contrôles en 2023, portant notamment sur l’isolation des combles, planchers, murs, opérations de calorifugeage, installations de pompes à chaleur et de chaudières biomasse. Les contrôles du PNCEE ne se substituent pas aux contrôles menés par les obligés et les délégataires CEE. Ces actions de contrôle concourent à la lutte contre la fraude et la malfaçon en matière de rénovation énergétique.
Volume de CEE délivrés et en cours d’instruction
Au 1er mars 2023, 2 996 TWhcumac de CEE classiques ont été délivrés depuis le début du dispositif, dont 595 TWhcumac depuis le 1er janvier 2022. Le stock de demandes en cours d’instruction s’élève à 109 TWhcumac. 1 386 TWhcumac de CEE précarité ont été délivrés depuis le début du dispositif, dont 346 TWhcumac depuis le 1er janvier 2022. Le stock de demandes en cours d’instruction s’élève à 85 TWhcumac.
Typologie des CEE délivrés
Entre le 1er janvier 2022 et le 28 février 2023, les CEE délivrés pour des opérations standardisées et spécifiques se répartissent selon les secteurs : bâtiment résidentiel précarité, bâtiment résidentiel autre, bâtiment tertiaire, industrie, transport, agriculture, réseaux. Les fiches suivantes représentent environ 76% des volumes délivrés : systèmes de récupération de chaleur, isolation de combles ou de toitures, pompes à chaleur de type air/eau ou eau/eau, isolation d’un réseau hydraulique de chauffage ou d’eau chaude sanitaire, isolation des murs, isolation d’un plancher, rénovation globale d’une maison individuelle, chaudière individuelle à haute performance énergétique, isolation de points singuliers d’un réseau, chaudière biomasse individuelle, systèmes moto-régulés, fenêtre ou porte-fenêtre complète avec vitrage isolant, appareil indépendant de chauffage au bois, système de régulation sur un groupe de production de froid permettant d’avoir une haute pression flottante.
Coup de pouce chauffage
76 entreprises sont référencées sur le site internet du ministère au 17 février 2023. Les statistiques ci-dessus couvrent la période allant de janvier 2019 à février 2023, et sont établies à partir des fichiers de reporting statistique transmis par les signataires.