Arrêté du 13 avril 2021 modifiant l’arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations standardisées d’économies d’énergie et l’arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d’application du dispositif des certificats d’économies d’énergie :
Suite à l’arrêté du 13 avril ci-joint voici les points qui
changent et leurs impacts dans notre quotidien :
- Coup de Pouce Isolation:
- Pour les opérations de
combles et de plancher engagées entre le 1er juillet 2021 et
le 30 juin 2022 et facturées au plus tard le 30/09/2022 la bonification
devient :
- 1 600 KWhc / m²
d’isolant posé au profit des ménages en situation de précarité
énergétique (ancien très précaires) avec un montant de prime minimum
versé au bénéficiaire de 12 €/m² ;
- 1 400 KWhc / m²
d’isolant posé au profit des autres ménages (c’est-à-dire modestes et
classiques, soit anciens précaires et classiques) avec un montant de
prime minimum versé au bénéficiaire de 10 €/m² .
- Pour rappel pour les
opérations engagées depuis le 1er avril 2021 les ménages très
précaires sont désormais précaires et bénéficient de CEE précarité et les
ménages précaires sont désormais modestes et bénéficient de CEE
Classiques.
- Par exception, les
opération engagées avant le 8 février 2021 pourront être facturée
jusqu’au 8 février 2022.
- les opérations
engagées entre le 8/02/2021 et le 30/06/2021 devront impérativement être
facturées au plus tard le 30/09/2021 à défaut elles ne seront éligibles
à aucun CDP.
- Les opérations engagées avant le 8/02/2021 devront impérativement être facturées au plus tard le 08/02/2022 à défaut elles ne seront éligibles à aucun CDP.
- Coup de Pouce Chauffage :
- Les bonifications du Coup
de Pouce chauffage pour les chaudières HPE (BAR-TH-106 : 218
200 kWh cumac et 109 100 kWh cumac) et pour les émetteurs électrique (BAR-TH-158 :
18 200 kWh cumac et 9 100 kWh cumac) est limitées aux opérations engagées
jusqu’au 30 juin 2021 et facturée au plus tard le 30 septembre 2021.
- Pour rappel pour les
opérations engagées depuis le 1er avril 2021 les ménages très
précaires sont désormais précaires et bénéficient de CEE précarité et les
ménages précaires sont désormais modestes et bénéficient de CEE
Classiques.
- De même, par exception, les opération engagées avant le 8 février 2021 pourront être facturée jusqu’au 8 février 2022.
- Bonification x2 pour les
ménages très précaires est supprimée à compter (à modifier dans SF) :
- du 1er mai
2021 pour les opérations d’isolation de combles et
plancher BAR-EN-101 et BAR-EN-103 ;
- du 1er janvier 2022 pour toutes les autres opérations.
- A compter du 1er janvier 2022, les fiches seront abrogées de manière automatique dans un délai de 5 ans si elles n’ont pas fait l’objet de modification durant ce laps de temps.
- Le coup de pouce Thermostat s’achève au 31/12/2021, les opérations engagées jusqu’au 31/12/2021 devront impérativement être facturées avant le 30 avril 2022.
- Les autres Coup de
Pouces sont prolongés pour les opérations engagées jusqu’au 31/12/2025 et
facturées au plus tard le 31 décembre 2026.
