La loi du 1er décembre 2022 de finances rectificative pour 2022 a modifié temporairement la limite d’imputation des déficits fonciers sur le revenu global en la rehaussant. Selon le II de l’article 12 de cette loi, ce déficit s’applique au titre des dépenses de rénovation énergétique pour lesquelles le contribuable justifie de l’acceptation d’un devis à compter du 5 novembre 2022 et qui sont payées entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2025.
Ce dispositif temporaire est applicable aux propriétaires bailleurs réalisant des travaux de rénovation énergétique permettant à un logement de passer d’une classe énergétique E, F ou G à une classe énergétique A, B, C ou D au sens de l’article L. 173-1-1 du code de la construction et de l’habitation, qui peuvent alors imputer le déficit issu de ces travaux sur leur revenu global, dans la limite d’un déficit foncier de 21 400 euros par an.
Le 21 avril a été pris le décret n°2023-297 du 21 avril 2023 relatif aux dépenses de travaux de rénovation énergétique. Celui-ci précise les dépenses de travaux de rénovation énergétique ouvrant droit au bénéfice du rehaussement temporaire du déficit foncier imputable sur le revenu global, les obligations déclaratives pour les contribuables qui souhaitent bénéficier de ces dispositions ainsi que les justificatifs permettant d’attester du changement de classe énergétique du bien.
Le Ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique est chargé de la bonne exécution du décret.